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CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE ET DE GARANTIE PORTANT SUR LA VENTE « VIA INTERNET »

 

I - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1.1. Règlement du prix

Le prix est payable à la validation de la commande sur le site internet www.sun7.re/boutik.

 

1.2. Délai et lieu de livraison.

La livraison aura lieu au plus tard à la date indiquée sur le bon de commande. En cas d’absence d’indication de la date de livraison souhaitée par le client, le délai maximal retenu sera de  30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le lieu de livraison est celui indiqué sur le bon de commande.

 

1.3. Annulation-résiliation

Conformément aux dispositions L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison convenue ou à défaut de la date de la transaction, le client pourra annuler sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués.

 

1.4 Rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu hors établissement ou d’un contrat financé par un crédit, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25

Le formulaire peut être celui disponible sur le site internet www.sun7.re, chez sun7 ou peut être fait sur papier libre.

 

1.5. Réclamation.

Pour tous les produits faisant l'objet d'une livraison, il est conseillé à l'acheteur, de déballer les matériels en présence du vendeur, du livreur, du transporteur ou de leurs employés avant la signature du bon de livraison. En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d'avarie, il lui est conseillé d'émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison.

 

En cas litige l’acheteur pourra se rapprocher du médiateur national dont les coordonnées sont disponibles sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

 

 

II - CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE

 

Conditions générales de garantie. Les garanties sur les produits vendus par la société SUN 7 sont applicables pour des conditions normales d’utilisation et d’entretien.

 

La garantie sur tous les produits vendus par Sun7 n’est acquise qu’après paiement intégral du produit concerné.

 

2.1. Conditions de pose

Le matériel doit être monté conformément aux recommandations prévues dans la notice d'utilisation et de montage fournie au client.

 

2.2. Conditions de garantie

2.2.1. Durée. Le matériel est garanti pour une période deux ans.

 La garantie prend effet à compter de la date du jour de livraison du matériel ou de la date de mise en service en cas de pose par nos soins (PV de réception de travaux).

 

2.2.2. Conditions d’application. Cette garantie s’applique aux produits ayant subi un emploi normal et conforme à l’utilisation pour laquelle il a été conçu et fabriqué, en accord avec les prescriptions mentionnées dans le manuel d’utilisation fourni au client et sous réserve que le produit n’ait été modifié d’aucune sorte.

 

2.2.3. Champ d’application de la garantie. 

En cas de défectuosité du matériel, notre responsabilité est limitée à deux ans.

Elle couvre uniquement la réparation ou le remplacement du matériel défectueux sans qu’il puisse être demandé aucune indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires à quel titre que ce soit.

 

La garantie ne couvre pas :

Le remplacement des pièces d’usure tel que mentionnées sur la facture.

L’absence de maintenance et d’entretien du matériel,

L’utilisation inappropriée du matériel et non conforme aux préconisations du fabricant,,

Les dommages dus aux attaques d’agents chimiques.

Les dommages dus à l’utilisation dans des conditions extrêmes (cyclone, inondations, surtensions …).