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EXTRAITS DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE ET DE GARANTIE PORTANT SUR LA VENTE « VIA INTERNET »

 

I - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1.1. Clause de réserve de propriété. L’ensemble du matériel installé reste la propriété de SUN 7 jusqu’au paiement intégral des travaux / du matériel commandés.

En outre, le transfert de propriété de l’ensemble du matériel vendu au titre de la présente commande est suspendu jusqu’au paiement intégral de son prix, conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980 sur la réserve de propriété. Le transfert des risques s’effectue à la mise en service du matériel.

1.1.2. Règlement du prix. le prix est payable à la validation de la commande sur le site internet www.sun7.re/boutik.

1.1.3. Délai et lieu de livraison. La livraison aura lieu sous 4 à 5 jours à compter de la validation du bon de commande. Mais il est réservé à partir de cette date une marge de 5 jours supplémentaires, ainsi qu’en cas de force majeure tel que incendie, inondation, réquisition, conflit collectif du travail, problèmes d’approvisionnement… chez le constructeur, ses fournisseurs, ou ses sous-traitants ainsi que chez le vendeur. Passée cette date, éventuellement prorogée comme indiquée ci-dessus, le client pourra demander l’application des dispositions prévues à l’article 1.1.5. ci-dessous.

Le lieu de livraison est celui indiqué précisément par le client sur le bon de commande.

1.1.4. Réclamation. Il est conseillé, pour tous les produits faisant l'objet d'une livraison, à l'acheteur, avant la signature du bulletin de livraison, de déballer les meubles et matériels en présence du vendeur, du transporteur ou de leurs employés. En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d'avarie, il lui est conseillé d'émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison.

1.1.5. Annulation-résiliation. Conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison convenue excédant 10 jours et non dû au client ou à un cas de force majeure, le client pourra annuler sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l’expiration du délai de livraison prévu. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de soixante jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison.

II - CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE

Conditions générales de garantie. Les garanties sur les produits vendus par la société SUN 7 sont applicables pour des conditions normales d’utilisation et d’entretien.

La garantie sur tous les produits vendus par Sun 7 n’est acquise qu’après paiement intégral du produit concerné. Outre la garantie contractuelle éventuellement accordée par le vendeur ou le fabricant, les garanties légales s'appliquent.

Matériel 

2.1. Conditions de pose. Le matériel doit être monté conformément aux recommandations prévues dans la notice d'utilisation et de montage fournie au client.

2.2. Conditions de garantie

2.2.1. Durée. Le matériel de filtration (pompe, filtre, électrolyseur à sel) est garanti pour une période d’un an. Les pompes à chaleur sont garanties pour une période d’un an. La garantie prend effet à compter de la date du jour de livraison du matériel ou de la date de mise en service en cas de pose par nos soins (PV de réception de travaux).

2.2.2. Conditions d’application. Cette garantie s’applique aux produits ayant subi un emploi normal et conforme à l’utilisation pour laquelle il a été conçu et fabriqué, en accord avec les prescriptions mentionnées dans le manuel d’utilisation fourni au client et sous réserve que le produit n’ait été modifié d’aucune sorte.

2.2.3. Champ d’application de la garantie. En cas de défectuosité du matériel, notre responsabilité est limitée à la garantie délivrée par le fabricant. Elle couvre uniquement le remplacement de la pièce ou du matériel défectueux sans qu’il puisse nous être demandé aucune indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires à quel titre que ce soit. Tous les autres frais (transport, déplacement…) donneront lieu à une facturation selon le barème en vigueur.

La garantie ne couvre pas :

  • Le remplacement des pièces d’usure (cellule d’électrolyseur, panier préfixe, joints divers, manomètre,….).
  • Les dommages dus aux attaques d’agents chimiques.
  • Les dommages dus à l’utilisation dans des conditions extrêmes (cyclone, inondations,…).